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"Ouvre ta bouche pour les muets" "Open your mouth for the dumb man"
"Je dédie ce site aux centaines de milliers de personnes ayant été un jour aux prises avec la justice humaine - et quelquefois sous son contrôle exclusif et possessif durant des années à cause de sa lenteur - et qui ont souffert de ne pas être réellement comprises, écoutées et aidées - qu'elles soient coupables ou innocentes, victimes ou non - : détenu(e)s, familles et amis de détenu(e)s, victimes ayant mis leur espoir dans la justice mais déçues, personnes sous contrôle de justice en milieu ouvert, personnes ayant subi une garde à vue et traumatisées, personnes mises en examen et en attente éternelle d'être jugées, prévenus présumés innocents mais qui attendent des mois et parfois des années dans l'horreur des maisons d'arrêt en violation du Code de Procédure Pénale, personnes jugées mais brisées, déprimées et suicidaires, personnes désespérées d'être confondues avec leurs actes, personnes ayant tout perdu : conjoint, enfants, famille, amis, maison, finances, vie professionnelle, identité, réputation, espérance, paix intérieure... envie de vivre. Reprenez courage ! il est anormal et inhumain que l'on vous casse (au nom de la loi) à ce point . Mais surtout : gardez espoir... Je dédie aussi ce site aux familles de tous ceux et celles qui se sont suicidés en prison, soit une personne tous les trois jours en France . Le drame de ces familles n'est pas suffisamment pris en compte ; elles sont souvent écartées, sans connaître l'exacte vérité sur la mort terrible de leur proche. dans le respect de l'être humain et de sa dignité "France, dis-moi quelles sont tes prisons, et je te dirai qui tu es". Ph. Auzenet - Responsable du site "PRISONS" - 2018 ECRIRE AU RESPONSABLE DU SITE Étudiants, Lycéens : avant de nous écrire, consultez d'abord les nombreuses rubriques de notre site, qui répondent souvent aux questions que vous nous posez... Si votre mail reste sans réponse, cela signifie que la réponse à vos questions est sur le site. Merci de votre compréhension ! Nous lançons... l'ALERTE N° 1 Au 1er avril 2017, il y avait plus de 81 530 détenus (dont 25% de prévenus - 3.7% de femmes - 1.1% de mineurs) dans les prisons françaises, pour 58 670 places ; la surpopulation carcérale atteint des niveaux alarmants, surtout dans les maisons d'arrêt (3-4 personnes vivent sur 9 m²) . Certains de ces établissements affichent une densité supérieure à 200 % (200 détenus pour 100 places). La "marmite" risque d'exploser à tout moment. Ne remplissez plus les prisons elles débordent ! (Site Prisons 1.04.2017) Nous lançons... l'ALERTE N° 2 Le nombre de suicides en détention, en France, a atteint 113 personnes en 2015. Chaque jour, 3 tentatives de suicide dans les prisons françaises (donc 90 tentatives par mois), et 3 débuts de grève de la faim. Un suicide effectif tous les trois jours. (Site Prisons 1.04.2017) Nous lançons... l'ALERTE N° 3 La décision de construire de nouvelles prisons ne solutionnera absolument pas le problème des prisons françaises. Ce problème est non pas d'abord une question de manque de locaux, mais une question d'état d'esprit des mondes judiciaire et pénitentiaire qu'il faut d'abord transformer et réformer en urgence. Il faut "sanctionner et relever efficacement", et non plus "punir et anéantir", comme les résultats actuels le manifestent hélas au grand jour. Arrêtons la casse ! Il faut aussi utiliser en plus grand nombre les peines de substitution, éviter au maximum les détentions provisoires, doubler ou tripler le nombre des travailleurs sociaux affectés dans les prisons. (Philippe Auzenet - Site Prisons - 31.12.2016) Q U A N D... ? le taux d'échec et de récidive se situe à environ 75% pour les courtes et moyennes peines . (Site Prisons - 1.07.02 - proposition restée jusqu'en 2017 sans réponse) ETATS GENERAUX DES PRISONS : lisez le résultat des 15 000 questionnaires adressés aux personnes détenues
basé à L Y O N (F) |
|
Les ERREURS JUDICIAIRES : une interview de Maître Jean-Marc Florand |
Vous désirez obtenir un PERMIS DE VISITE auprès d'un détenu... Vous désirez ECRIRE à un détenu |
Pour PARLER à un détenu par la voix des ondes... cliquez ici |
Femmes et familles de détenus racontent leurs souffrances... |
N° vert
0-800-870-745
|
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Les SANCTIONS DISCIPLINAIRES dans la prison : garanties insuffisantes |
L'excellent rapport de J.L. Warsmann sur les PEINES ALTERNATIVES à la détention, les courtes peines de prison et la préparation des détenus à la sortie de prison |
><> La page de l'AUMONERIE des prisons : vous pouvez aussi y demander la prière quotidienne pour une personne détenue <>< |
Rubrique consacrée à David, 21 ans, qui s'est donné la mort en prison un 18 juillet |
T R I B U N E L I B R E : libre expression |
La chronique d'INFOS-PRISONS : la nouvelle loi pénitentiaire 2008 encore retardée !... |
SUICIDES - Morts suspectes en prison, et suicides non élucidés |
Témoignage : lire un extrait du livre "Quand la justice nous casse" (écrit par le responsable du Site "PRISONS") |
ADRESSES UTILES
A-B-C-D
ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de
la Torture) - Département Actions Nationales
7 rue Georges Lardennois , 75019 Paris / Tél : 01 40 40 42 43/
fax : 01 40 40 42 44
L’ACAT-France mène des actions de dénonciation et de prévention
des traitements cruels, inhumains et dégradants . A partir de
situations concrètes d’atteintes au droit à l’intégrité et à la
dignité de toute personne détenue, l’ACAT intervient auprès des
autorités françaises et des instances internationales de protection des
droits de l’homme(Conseil de l’Europe et des Nations Unies).
ACT UP Paris
BP 287, 75525 Paris cédex / Tél : 01 49 29 44 75 / fax : 01 48
06 16 74
Association de lutte contre le Sida dont la commission prison
traite les problèmes de santé et d’accès aux soins des personnes détenues.
http://www.actup.org/
ADAP (Association des Avocats Pénalistes)
21 quai de Montebello , 75005 Paris / Tél : 01 44 27 03 65 /
fax : 01 43 26 54 38
L’association n’a pas de services spécialisés en direction
des détenus, mais elle peut être contactée pour tout renseignement sur
l’état du droit pénal et son application.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (DIRECTION DE L’)
13 place Vendôme 75042 Paris cédex 01 / Tél :01 44 77 60 60 / fax :
01 44 77 70 80
AIDES Paris - Ile de France
247 rue de Belleville, 75019 Paris / Tél : 01 44 52 00 00 / fax :
01 44 52 02 01
Association d’accompagnement des malades du sida qui organise
des actions d’information et de prévention sur le VIH, des actions de
soutien et de suivi( visite) des détenus séropositifs . Attention !
ces activités ne se déroulent pas dans tous les établissements mais
seulement dans ceux dépendant des fédérations.AIDES d’Ilede france,
du Nord-Pas-de-Calais, d’Anjou-Maine et de Provence.
AFMI (Association Française des Magistrats
Instructeurs)
TGI de Paris, 2 Bd du Palais, 75001 Paris / Tél : 01 44 32 55 73 /
fax : 01 43 25 28 22
L’association peut être contactée pour toute question
relative à l’instruction et à la détention provisoire( problèmes de
visite, de santé...)
ALCOOLIQUES ANONYMES
21 rue Trousseau 75011 Paris / Tél : 01 48 06 43 68 / Fax : 01
43 29 35 09
AMNESTY INTERNATIONAL
4 rue de la Pierre Levée 75011 Paris / Tél : 01 49 23 11 11 / Fax :
01 43 38 26 15
ANAFE (Association nationale d’assistance aux
frontières pour les étrangers)
2-4 Cité de l’Ameublement 75011 Paris / Tél : 01 43 67 40 22 /
Fax : 01 43 6740 24
ANIT (Association Nationale des Intervenants en
Toxicomanie)
8 rue de l’Haye, 69230 St Genis Laval / Tél : 04 78 56 46 00/ fax :
04 72 39 97 58
l’ANIT regroupe des professionnels intervenants en
toxicomanie(psychologues, médecins, travailleurs sociaux...) et des
structures (hôpitaux, associations...) en liaison avec les SMPR et les
antennes toxicomanie des établissements pénitentiaires. L ‘association
propose une orientation vers les structures les plus proches et les plus
adaptées aux demandes et besoins.
ANJAP (Association Nationale des Juges de l’Application
des Peines)
http://www.anjap.org
ANPE (Espace Liberté Emploi)
17 rue du Juge 75015 Paris / Tél : 01 58 01 07 20
ANPE spécialisée pour personne sous main de justice
Ouverte que sur Rendez-vous
ANVP (Association Nationale des Visiteurs de
Prison)
1 bis rue Paradis 75010 Paris / Tél : 01 55 33 51 25/ fax : 01
55 33 15 33
L’ANVP est habilitée pour l’organisation de visites régulières
et individuelles aux personnes détenues. Les visiteurs peuvent également
participer aux activités socioculturelles de l’établissement, et
fournir une aide aux détenus pour préparer leur sortie et à maintenir
les lien familiaux.
ARAPEJ Ile-de-France
66-68 rue de la Folie-Régnault, 75011 Paris / Tél : 01 43 56 94 70
/ fax : 01 43 56 93 70
L’ARAPEJ propose pour les familles de détenus, pour les
sortants de prison et pour les détenus, un numéro vert : 08 00 87
07 45 . Ce numéro fonctionne du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 sans
interruption.
ARMEE DU SALUT
60 rue des Frères Flavien 75020 Paris / Tél : 0143 62 25 00/ Fax :
01 43 62 25 56
ASDDP (Association pour la Sauvegarde des Droits
et de la Dignité des Prisonniers)
8 quai du marché Neuf 75004 Paris / Tél :01 43 29 55 82 / fax :
01 40 51 75 51
ASIP (Association pour le Soutien et l’Insertion
Professionnelle)
4 rue Ferrus 75014 Paris / Tél : 01 44 32 72 49 demander M. Duroyon
ASUD (Auto-Support des Usagers de Drogue)
23 rue de Château-Landon 75010 Paris / Tél : 01 53 26 26 53 / Fax :01
53 26 2656
Aumônerie Générale Catholique des Prisons
106 rue du Bac, 75541 Paris cédex 07 / Tél : 01 45 49 73 00 / fax :
01 45 49 94 50
Elle coordonne l’action des 382 aumôniers catholiques qui
interviennent dans les établissements pénitentiaires.
Fédération Protestante - Aumônerie Protestante
des Prisons
47 rue de Clichy, 75009 Paris / Tél : 01 44 53 47 00 / fax : 01
42 81 40 01
La Fédération Protestante de France comporte une commission
justice et l’aumônerie des prisons qui coordonne l’action des 216 aumôniers
protestants qui interviennent dans les établissements pénitentiaires.
AUXILIA (Enseignement par correspondance aux détenus)
102 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt / Tél : 01 46 04 56
78 Fax :01 46 04 18 22
CADI (Comité d’Aide aux Détenus Israélites)
8 rue Pali-Kao 75020 Paris / Tél : 01 44 62 13 13 / Fax : 01 44
62 13 14
CIMADE (Centre Inter Migrant d’Accueil Des
Etrangers)
46 Bd des Batignolles 75017 Paris (Métro Place de Clichy ou Rome) Tél :
01 40 08 05 34
CIMADE
176 rue de Grenelle, 75007 Paris/ Tél : 01 44 18 60 50/ fax :
01 45 56 08 59
La CIMADE assure un service de défense des étrangers reconduits
à la frontière. Elle apporte un soutien juridique à toute personne privée
de liberté et sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire
français.
L’assistance a lieu par courrier pour les étrangers incarcérés, et
par une présence effective dans 14 centres de rétention administrative
pour les étrangers retenus. Les centres de rétention où la CIMADE est
présente sont : Lyon/Satolas, Nice/Auvare, Marseille/Arenc,
Lille/Lesquin, Bordeaux (hôtel de police), Nantes (Hôt.de police),
Strasbourg( Geispolshein), Perpignan/Rivesaltes, Sète, Paris(
Mesnil-Amelot), Paris (Dépôt), Paris (Vincennes), Paris (Nanterre).
CLCJ (Comité de Liaison des associations socio-éducatives
de Contrôle Judiciaire)
23 rue Desfourniel 33000 Bordeaux / Tél : 05 56 99 29 24 / Fax :
05 56 99 49 65
CLIP (Club Informatique Pénitentiaire)
14 rue de Ferrus, annexe du TGI de Paris, 75014 Paris/ Tél : 01 45
88 56 00 / fax : 01 45 65 27 22
L’association dispense des cours d’informatique au sein même
des prisons. Ce faisant, elle participe à la formation des personnes
incarcérées afin de les aider à une meilleure réinsertion à leur libération.
Validations possibles des acquis par une attestation AFPA. Renseignements
auprès du service socio-éducatif de l’établissement.
CNED (Centre National d’Enseignement à
Distance)
BP 94, 86130 Jaunay Clan / Tél : 01 49 49 94 94
CNLAPS (Comité National de Liaison des
Associations de Prévention Spécialisée)
562 av. du Grand Ariétaz 73000 Chambéry / Tél :04 79 96 27 30 /
Fax : 04 79 69 13 39
Commission nationale consultative des droits de
l’homme
35 rue St Dominique 75700 Paris cédex 7 / Tél : 01 42 75 77 09 /
Fax : 01 42 75 77 14
COMITE NATIONAL CONTRE LA DOUBLE PEINE (Défense
des étrangers)
46 rue de Montreuil 75011 Paris / Tél : 01 43 72 75 85 /Fax :
01 43 72 90 90
COURRIER DE BOVET(LE) (Association nationale de
correspondance avec les détenus)
BP 300 Etoile, 75770 Paris cédex 16 / Tél : 01 40 67 11 98 / Fax :
01 40 67 11 37
CPT (Comité européen de Prévention de la
Torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) Conseil de
l’Europe
BP 431 R 6, 67006 Strasbourg cédex / Tél : 03 88 41 20 00 (23-88) /
fax : 03 88 41 27 72
Le CPT a pour mission essentielle d’examiner le traitement des
personnes privées de liberté. A cet effet, il est habilité à visiter
tous lieux où des personnes sont retenues par une autorité publique. Le
Comité peut formuler des recommandations en vue d’améliorer la
protection des personnes privées de liberté contre les mauvais
traitements. En prévision des ses visites, le CPT peut recevoir des
organisations non gouvernementales ou des particuliers tous renseignements
utiles sur des situations à vérifier sur place. Par ailleurs, les détenus
peuvent écrire sous pli fermé, sans contrôle possible de
l’administration pénitentiaire, au président du CPT.
CRI (Mouvement le Cri)
1 rue de l’Ile-de-France 44600 St Nazaire / Tél :01 40 22 79 91
CROIX-ROUGE FRANCAISE
1 place H. Dunant 75008 Paris / Tél : 01 44 43 11 00 / Fax : 01
44 11 01
DROITS D’URGENCE
14 rue de Littré 75006 Paris (Métro St Placide) Tél 01 45 4825 61
E-F-G-H
EQUIPES ST VINCENT ( Fédération)
67 rue de Sèvres 75006 Paris / Tél :01 45 44 83 05 / fax : 01
42 22 91 94
L’ESTRAN (Accueil des sortants de prison)
10 rue Ambroise Thomas 75009 Paris / Tél : 01 53 24 92 20
FAIRE (Association de Formation d’Aide à la Réinsertion)
48 rue de l’Amiral Mouchez 75014 Paris /Té l : 01 45 88 83 73
dem .M Pajand
FARAPEJ (Fédération des Associations Réflexion
Action Prison Et Justice)
68 rue de la Folie-Régnault 75011 Paris /Tél : 01 55 25 23 75 / Fax :01
55 25 23 76
FASTI (Fédération des Associations de Soutien
avec les Travailleurs Immigrés)
102 av. M.Thorez 94200 Ivry-sur-Seine / Tél :
01 46 58 11 77 / Fax : 01 46 58 11 20
4 square Vitruve 75020 Paris / Tél :01 40 31 84 41/ Fax : 0143
64 04 73
Fédération des assoctions reflexion action
prison et FNARS (Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de
Réadaptation Sociale)
76 rue du Fbg St Denis 75010 Paris / Tél : 01 45 23 39 09 /fax :
01 47 70 27 02
FIL (Français Incarcérés au Loin)
4 rue du Vert Galant 72000 Le Mans / Tél : 01 49 11 47 37 mail :
contact@fil.asso.fr
Les français incarcérés à l’étranger sont vulnérables,
coupés des soutiens affectifs et juridiques et souvent détenus dans de
mauvaises conditions. Des familles françaises cherchent à être
soutenues pour pouvoir mieux venir en aide à leur proche détenu à l’étranger.
FIL les accompagne.
FRAMAFAD (Fédération Régionale des Maisons d’Accueil
des Familles et Amis de Détenus)
8 passage Pont Amilion, 17100 Saintes / Tél / fax : 05
46 92 11 89
La fédération propose un annuaire des maisons d’accueil des
familles et amis de détenus qui regroupe les renseignements utiles
concernant les visites aux détenus. Les maisons d’accueil sont des
lieux d’écoute et de parole pour les familles et amis de détenus qui
peuvent exposer, lors de réunions collectives ou d’entretiens
individuels, leurs difficultés matérielles, leurs problèmes sociaux... ;
Aide également au maintien des liens familiaux.
FTDA (Accueil des demandeurs d’asile)
25 rue Ganneron 75018 Paris / Tél : 01 53 04 39 39 / Fax : 01
53 04 02 40
GMP ( Groupe Multiprofessionnel des Prisons)
26 rue du Commandant Mouchotte 75015 Paris
GENEPI (Groupement Etudiant National d’Enseignement
aux Personnes Incarcérés)
4 -14 rue Ferrus 75014 paris / Tél : 01 45 88 37 00 / Fax : 01
45 88 94 02
GISTI(Groupe d’Information et de Soutien aux
Travailleurs Immigrés)
3 villa Marcès, 75011 Paris /Tél , permanence juridique : 01 43 14
60 66 / fax : 01 43 14 60 69
Le GISTI propose des consultations juridiques sur les droits des
étrangers (conditions de délivrance des titres de séjour, recours
contre les mesures d’éloignement, nationalité, protection sociale...)
Par téléphone : du lundi au vendredi de 15h à 18h, ou par
courrier, au service de consultation juridique.
I-J-K-L
L’ILôT (Accueil sortants Prison)
130 avenue de la République / 75011 Paris / Tél : 01 48 06 20 20
INAVEM ( Institut National d’Aide aux Victimes
et de Médiation)
4/14 rue Ferrus 75014 paris / Tél :01 45 88 19 00 / fax : 01 45
88 94 02
LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et
l’Antisémitisme)
40 rue de Paradis 75010 Paris (Métro Château d’eau) Tél : 01 47
70 13 28
LDH( Ligue des Droits de l’Homme)
27 rue Jean Dolent, 75014 Paris / Tél : 01 44 08 87 29/ fax :
01 45 35 23 20
La Ligue des Droits de l’Homme dispose d’un service juridique
et d’une commission nationale "Délinquance/ Prison" qui
traitent les dossiers individuels et collectifs liés à des situations pénales
ou pénitentiaires. La LDH peut être saisie par courrier en cas
d’atteinte aux droits fondamentaux de l’individu et en cas de litige
entre l’administration et les personnes.
LIREALOMBRE
23 av . Pasteur 92170 Vanvres / Tél : 01 40 93 51 92
M-N-O-P
MAISONS DE LA JUSTICE ET DU DROIT (Dépendant du
tribunal de grande instance)
du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30, samedi de 9h30 à 12h30
Secteur Paris-Sud
6 rue Bardinet 75014 Paris(Mo Plaisance) / Tél 01 45 45 22 23 / Fax :
01 45 40 01 42
Secteur Paris-Nord-Est
15-17 rue du Buisson St Louis (Mo Belleville)
Secteur Paris-Nord-Ouest
16 rue Jacques Kellner 75017 Paris (Mo Porte de St Ouen
Médecins du Monde
62 rue Marcadet 75018 Paris / Tél : 01 44 92 14 37 / Fax :01 44
92 99 92
MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié
des Peuples)
43 Bd Magenta 75010 Paris (Mo Jacques Bonsergent) / Tél : 01 53 38
99 99 / Fax :01 40 40 90 98 - 89 rue Oberkampf 75011 Paris / Tél :
01 48 06 88 00 / Fax :01 48 06 88 01
MRS (Mouvement pour la Réinsertion Sociale)
- 7 passage du Bureau 75011 Paris / Tél : 01
43 72 02 00
- 4/14 rue Ferrus 75014 Paris / Tél :01 45 88 00 23
OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés
et Apatrides)
45 rue Maximilien Robespierre 94120 Fontenay-sous-Bois (RER-A
Fontenay-sous-Bois)
OIP ( Observatoire International des Prisons)
Section Française
31 rue des Lilas 75019 Paris / Tél : 01 44 52 87 90/ Fax : 01
44 52 88 09
OIP (Observatoire International des Prisons) Secrétariat
International
16 av. Berthelot 69301 Lyon cédex 07 / Tél :
04 72 71 83 83 /Fax : 04 78 58 72 11
21 rue du lieutenant Chauré 75020 Paris / Tél 01 40 31 10 93 / Fax :
01 40 31 12 46
BP 7083, 69301 Lyon cédex 7 / Tél : 04 72 71 83 83 / Fax : 04
78 58 72 11
/ http:/www.oip.org
PRI (Penal reform International)
168 Clapham road London SW9 OPU, Royaume Uni
Q-R-S-T
Relais Enfants-Parents
52-56 rue Carvès, 92120 Montrouge / Tél : 01 46 56 79 40 / fax :
01 46 56 29 10
L’association organise la visite (aide et accompagnement) des
enfants à leur(s) parent(s) incarcérés. Les relais Enfants-Parents
peuvent être sollicités par les détenus, les familles ou les services
sociaux.
Secours Catholique- Service Prison-Errance
106 rue du Bac 75341 Paris cédex 07 / Tél : 01 45 49 73 00 / Fax :
01 45 49 94 50
dem. Mme Herlequin du Siège National
4 rue d’Aubigny 75017/ Tél : 01 46 22 19 43 " pour
annuaire " qui accueille qui ?"
Délégation parisienne ; collectif SILAS ,
plaque tournante infos traitant de la prison
tél : 01 49 24 11 11 ou 01 43 80 27 28 dem. M. Vincent
Laylavoix
Le Secours Catholique porte attention à la reconnaissance et à
l’amélioration des droits des plus démunis. A travers ses équipes départementales
et locales de bénévoles, il s’efforce d’apporter une aide et un
accompagnement aux personnes détenues et à leurs familles
(correspondance avec les détenus isolés, présence dans les maisons
d’accueil de familles en attente de parloir, actions Noël, ...). Le siège
national assure rapidement le lien avec les délégations départementales.
SECOURS POPULAIRE
9/11 rue Froissart 75140 Paris cédex 03 / Tél : 01 44 78 21 00 /
Fax :01 42 74 71 01
Sida Info Service
Sida Info Service a initié à l’hôpital de Fresnes et récemment
à la Maison d’Arrêt des Femmes( MAF) de Fleury-Mérogis une ligne téléphonique
d’information, de soutien, et d’aide, sur les questions de santé et
notamment sur le VIH. La ligne 6 fonctionne pour les détenus de l’hôpital
de Fresnes du jeudi au dimanche de14h à 17h et pour les détenues de la
MAF , du lundi au dimanche, le matin ou l ‘après-midi selon les jour
(se renseigner auprès de l’établissement).
Ce service est gratuit et confidentiel.
SIDA INFO DROIT
Tél : 08 01 636 636 (N° Azur : coût d’une
communication locale) mardi de 16h à 22h et vendredi de 14h à18h
SOS RACISME
28 rue des Petites Ecuries 75010 Paris / Tél : 01 53 24 67 67 / Fax :
01 40 22 04 02
SAF (Syndicat des Avocats de France)
21 Bis rue Victor Macé, 75008 Paris / Tél : 01 42 82 01 26 / fax :
01 45 26 01 55
Le Syndicat des Avocats de France regroupe de nombreux avocats spécialisés
notamment dans le droit des étrangers.
SRAIOSP (Service Régional d’Accueil d’Informations
d’Orientation des Sortants de Prison)
4/14 rue Ferrus 75014 Paris / Tél : 01 45 88 93 93
SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
6 passage Salarnier 75011 Paris / Tél : 01 48 05 47 88 / Fax :
01 47 0016 05
U-V-W-X-Y-Z
UJA (Union des Jeunes Avocats)
Palais de Justice , 4 BD du Palais 75001 Paris / Tél : 01 43 25 58
11 / Fax : 01 43 25 06 43
VERLAN (LE) ASSOCIATION
35 Rue Piat 75020 Paris / Tél : 0144 62 26 89 / Fax : 01
44 62 27 29
VIE LIBRE (Aide aux malades alcooliques)
8 impasse Dumur 92110 Clichy / Tél : 01 47 39 40 80 / fax : 01
47 30 45 37
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE & DIRECTIONS REGIONALES
Direction de l’administration pénitentiaire
13 place Vendôme 75042 Paris cédex 01/ Tél : 01 44 77 60 60 / fax :
01 44 77 70 80
Directions régionales des services pénitentiaires
Bordeaux
188 rue de Pessac BP 57, 33023 Bordeaux cédex / Tél : 05 57 81 45
00 / fax : 05 56 96 18 32
Établissements rattachés :
Agen(MA), Angoulême(MA), Bayonne (MA), Bédenac(CD), Bordeaux,
Gradignan(MA), Eysses(CD), Guéret(MA), Limoges(MA), Mauzac( CD),
Mont-de-Marsan(MA), Neuvic( CD), Niort(MA), Pau(MA), Périgueux(MA),
Poitiers(MA),, Rochefort-sur-Mer(MA), Saintes(MA), St Martin de Ré( MC)
Tulle(MA), Uzerche(CD)
Dijon
72 rue d’Auxonne BP 1531, 21033 Dijon cédex / Tél : 03 80 72 50
00 / fax : 03 80 67 20 55
Établissements rattachés :
Auxerre(MA), Belfort(MA), Besançon(MA), Besançon(CSL), Châlons-sur-Marne(MA),
Charleville-Mézières(MA), Chaumont(MA),Clairvaux(CP), Dijon(MA),
Joux-la-Ville(CD), Lons-le-Saunier(MA), Lure(MA), Montbéliard(MA),
Nevers(MA), Reims(MA), Troyes(MA), Varennes-le-Grand(CP), Vesoul(MA),
Villenauxe(CD)
Lille
5 rue Gauthier de Châtillon BP 765, 59034 Lille cédex / Tél : 03
20 63 66 66 / fax : 03 20 54 40 64
Établissements rattachés :
Amiens(MA), Arras (MA), Bapaume(MA), Beauvais(MA), Béthune(MA),
Château-Thierry(CP), Compiègne(MA), Douai(MA), Dunkerque(MA)Evreux(MA),
Haubourdin(CSL), Laon(CP), Le Havre(MA), Liancourt(CD), Longuenesse(CP),
Loos(CD), Loos(MA),Loos(lycée pénitentiaire de la région de Lille),
Maubeuge(CP), Rouen(MA),Val-de-Reuil(CD), Valenciennes(MA)
Lyon
1 rue du Gal Mouton-Duvernet BP 3009, 69391 Lyon cédex 03 / Tél :
04 72 91 37 37 / fax : 04 72 34 55 64
Établissements rattachés :
Aiton(CP), Aurillac(MA), Bonneville(MA), Bourg-en-Bresse(MA),
Chambéry(MA), Clermont-Ferrand(MA), Grenoble(CSL), Grenoble(MA), Le
Puy(MA), Lyon-Perrache(MA), Lyon-Montluc(MA), Montluçon(MA), Moulins
Yzeure(CP), Privas(MA), Riom(MC), St-Etienne(MA), St-QuentinFallavier(CP),
Valence(MA, Villefranche -sur-Saône(MA)
Marseille
4 traverse de Rabat BP 121, 13277 Marseille cédex
09
1 rue du Gal Mouton-Duvernet BP 3009, 69391 Lyon cédex 03 / Tél :
04 91 40 86 40 / fax : 04 91 40 08 87
Établissements rattachés :
Aix luynes(MA), Ajaccio(MA), Arles(MC), Avignon(MA), Borgo(MA),
Casabianda(CD), Digne(MA), Draguignan(CP), Gap(MA), Grasse(MA),
Marseille(CP), Nice(MA), Salon-de-Provene(CD), Tarascon(CP), Toulon(MA)
Paris
3 av. de la division leclerc BP103, 94267 Fresnes / Tél : 01 46 15
91 00 / fax : 01 47 02 25 40
Établissements rattachés :
Blois(MA), Bourges(MA), Chartres(MA),Châteaudun( CD), Châteauroux(CP),
Corbeil(CSL), Fleury-Mérogis(MA), Fresnes(MA et établissement d’Hospitalisation
Public National), Gagny(CSL), Nanterre(MA), Meaux(MA), Melun(MA),
Melun(CD), Montargis(MA), Orléans(MA), Paris-la-Santé(MA), Poissy(MC),
St-Maur(MC), Villepinte(CSL),Tours(MA), Versailles(MA), Villejuif’(CSL),
Osny(MA)
Rennes
18 Bis rue de Châtillon BP 3105, 35031 Rennes cédex / Tél : 02 99
26 89 00 / fax : 02 99 53 86 27
Établissements rattachés :
Alençon(MA), Angers(MA), Argentan(CP), Brest(MA), Caen(MA),
Cherbourg(MA),Coutances(MA), Fontenay-le-Comte(MA), La Roche-sur-Yon(MA),
Laval(MA), Le Mans(MA), Lorient-Ploemeur(CP), Nantes(MA),
Nantes(CP),Rennes(MA), Rennes(CP) , St-B rieuc(MA), St Malo(MA),
Vannes(MA)
Strasbourg
19 rue Eugène Delacroix BP 16, 67035 Strasbourg cédex / Tél : 03
88 56 81 00 / fax : 03 88 28 30 65
Établissements rattachés :
Bar-le-Duc(MA), Briey(CSL), Colmar(MA), Ecrouves(CD),
Ensisheim(MC), Epinal(MA), Maxeville(CSL), Metz(MA-CSL), Metz(CP), Montmédy(CD),
Mulhouse(CP), Nancy(MA), Oermingen(CD), St-Mihiel(CD), Sarreguemines(MA),
Strasbourg(MA), Strasbourg(CSL), Toul(CD)
Toulouse
Cité administrative bât.E, BP 07 , Bd Armand
Duportal 31038 Toulouse cédex 9
Tél : 05 62 30 58 11 / fax : 05 62 30 58 03
Établissements rattachés :
Albi(MA), Béziers(MA), Cahors(MA), Carcassonne(MA), Foix(MA),
Lannemezan(CP), Mende(MA), Montauban(MA) , Muret(CD), Nîmes(MA),
Perpignan(CP), Rodez(MA), St Sulpice-la-Pointe(CD), Tarbes(MA),
Toulouse(MA), Toulouse(CSL), Villeneuve-les-Maguelonne(MA)
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
19 place Guynemer 91260 Juvisy-sur-Orge / Tél : 01 69 56 51 90 / fax :
01 69 45 89 90
Établissements rattachés :
Basse-terre(CP), Cayenne(MA), Faaa Nuutania(CP),Fort-de-France(CP),
Nouméa(CP), Le Port(CP), Pointe-à-Pitre(MA), St-Denis(MA), St-Pierre(MA),
Taiohae(MA), Uturoa(MA), Wallis(MA)
Site PRISONS
HISTOIRE DES PRISONS
1788 - 1944 :
Naissance de la conception moderne de la prison.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen érige la liberté au
rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est
reconnue comme peine à part entière.
1788
Abolition de la torture.
1789
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ".
1791
Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation.
Après 1791, deux types de prisons existent :
- les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus,
- les maisons centrales : pour les longues peines
1792
La charge de gérer le budget des prisons est confiée au ministère de l'Intérieur, au sein duquel est constituée une " Commission chargée de la surveillance générale des prisons ".
1810
Le deuxième code pénal privilégie le châtiment qui s'ajoute à l'incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L'accent est mis sur le travail obligatoire.
1839
Le règlement intérieur des maisons centrales porte interdiction de
parler, de fumer, de boire du vin et obligation de travailler et de porter
le costume pénal.
Ce règlement est ultérieurement appliqué aux maisons d'arrêt.
1842
Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire.
1852
2 février 1852 - Décret prince-présidentiel interdisant le droit de vote
dans les prisons.
1854
La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l'exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.
1872
La commission d'enquête parlementaire d'Haussonville est nommée afin de d'étudier les établissements pénitentiaires et de proposer des mesures pour en améliorer le régime.
1875
La loi Bérenger généralise l'emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an d'emprisonnement, en contrepartie d'une remise d'un quart de la peine.
Les détenus sont astreints au silence et au port d'une cagoule pendant leurs déplacements à l'extérieur de leur cellule.
1885
14 août 1885 - Loi instaurant la libération conditionnelle.
1891
Loi instaurant le sursis simple.
1911
13 mars 1911 - Par décret, l'administration pénitentiaire devient un service du ministère de la justice.
1912
Loi instaurant la liberté surveillée.
1938
17 juin 1938 - Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de
Guyane sont supprimés.
1943
28 décembre 1943 - Loi relative à l'usage des armes par le personnel des
établissements pénitentiaires.
1945 - 1980 : Elaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la réinsertion sociale des condamnés.
1945
La réforme Amor place l'amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et tendre principalement à son instruction générale et professionnelle.
Les travaux forcés sont abolis.
1947
Les prisons départementales reviennent à la charge de l'Etat.
1950
Création du Centre national d'observation (CNO) chargé de recevoir
avant affectation tous les condamnés à une peine supérieure à dix ans.
1951
1er janvier 1951 - Le compte de commerce 904-11 « Régie industrielle des Etablissements Pénitentiaires » (R.I.E.P) retrace les opérations relatives à la fabrication et à la vente d'objets divers par les ateliers industriels des établissements pénitentiaires (Loi de Finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950).
1953
Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits
de l'Homme.
1958
Le juge de l'application des peines et le sursis avec mise à l'épreuve
sont institués.
Les comités de probation et d'assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi
des peines en milieu ouvert sont créés.
1972
La loi institue les réductions de peine. L'obligation du port du béret est abolie.
1974
Le mariage devient libre en prison.
1975
La réforme pénitentiaire opère une nouvelle classification des établissements
pénitentiaires entre trois catégories principales : maison d'arrêt,
maison centrale et centre de détention (ces derniers étant orientés en
faveur de la réinsertion sociale des détenus). Elle développe d'autre
part des peines de substitution et institue les Quartiers de Haute Sécurité.
11 juillet 1975 - Loi instituant les premières peines de substitution.
31 décembre 1975 - Loi rétablissant le droit de vote dans les prisons.
1977
Les deux derniers condamnés à mort ont la tête tranchée.
1978
Instauration des peines de sûreté.
1981 - 2004 : Avec l'abolition de la peine de mort, la peine privative de liberté devient la peine maximale de référence. Cette évolution s'accompagne de la réforme de la politique de réinsertion des établissements pénitentiaires, par l'intégration de dispositifs de réinsertion de droit commun et le développement du milieu ouvert.
1981
4 février 1981 - Entrée en vigueur en France du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, affirmant que " Toute personne
privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la
dignité inhérente à la personne humaine ".
17 septembre 1981 - Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la
justice, sur l'abolition de la peine de mort, devant l'Assemblée nationale
: " J'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République de demander
à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. "
9 octobre 1981 - Loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La
peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.
1982
Disparition des Quartiers de Haute Sécurité.
4-7 septembre 1982 - Voyage en Autriche de M. Robert Badinter, ministre de la justice : entretiens sur la préparation d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme visant à l'abolition de la peine de mort et au développement des peines de substitution à l'emprisonnement.
1983
La peine de travail d'intérêt général est créée.
Les hygiaphones sont retirés des parloirs : les détenus et leur visiteurs
peuvent se toucher.
26 janvier 1983 - Décret 83-48 modifiant le Code de procédure pénale. Il
engage l'administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et
d'humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur
le statut du détenu.
1984
9 juillet 1984 - Loi 84-576 tendant à renforcer le droit des
personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution
d'un mandat de justice.
1985
La télévision est autorisée dans les cellules.
1986
14 mars 1986 - Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et
à l'organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment
la création de secteurs de psychiatrie dotés d'un service médico-psychologique
régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire.
1987
Albin Chalandon lance " le programme 13 000 ", programme de
construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à
gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant
être concédées à des groupes privés.
5 mai 1987 - Déclaration d'Albin Chalandon, ministre de la Justice, devant
l'Assemblée Nationale, sur le projet de loi visant à autoriser la
possibilité de déléguer une partie de la gestion des établissements pénitentiaires.
22 juin 1987 - Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire.
L'article 1er précise les missions du service public pénitentiaire :
" Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions
et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise
la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité
judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des
peines ".
L'obligation de travail des condamnés est supprimée.
31 juillet 1987 - Décret relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires
et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale. (Décret
d'application de la loi du 22 juin 1987 autorisant la création d'établissements
pénitentiaires à gestion mixte).
1988
30 décembre 1988 - Loi 88-1243 autorisant l'approbation d'une
convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.
1994
Le code pénal de 1994 fait la distinction entre le Nouveau Code Pénal, et nouveau Code de Procédure Pénale.
18 janvier 1994 - Loi 94-43 relative à la santé publique et à la
protection sociale. Elle confie l'organisation des soins en milieu pénitentiaire
aux hôpitaux publics.
22 mars 1994 - Déclaration de Pierre Méhaignerie, ministre de la justice,
sur la réforme des soins en milieu pénitentiaire.
1995
8 février 1995 - Loi 95-125 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle
ouvre la possibilité de convertir en travail d'intérêt général toutes
les peines inférieures à six mois d'emprisonnement.
Août 1995 - Remise du rapport de Guy-Pierre Cabanel, "Pour une meilleure prévention de la récidive", recommandant l'amélioration des dispositifs existants d'alternatives à l'incarcération et une solution novatrice : l'assignation à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) .
1996
2 avril 1996 - Décret 96-287 relatif au régime disciplinaire des détenus
et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale. Il fixe
le régime disciplinaire actuellement applicable aux détenus.
1997
19 décembre 1997 - Loi 97-1159 consacrant le placement sous
surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
privatives de liberté. Adoptée à l'initiative de M. Guy-Pierre Cabanel,
elle prévoit notamment le placement sous surveillance électronique de détenus
purgeant une peine de moins d'un an ou dont le reliquat de peine est inférieur
à un an.
1998
4 septembre 1998 - Arrêté déterminant les missions et compétences du
service de l'emploi pénitentiaire.
8 décembre 1998 - Décret 98-1099 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au
fonctionnement des établissements pénitentiaires.
1999
13 avril 1999 - Décret 99-276 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie - Décrets) et portant création des services pénitentiaires
d'insertion et de probation. Ils regroupent dans une structure unique à
vocation départementale les activités liées à la réinsertion et à la
mise à l'épreuve des personnes placées sous main de justice.
18 août 1999 - Circulaire relative aux conditions d'accueil des
enfants laissés auprès de leur mère incarcérée.
Un programme de constructions nouvelles est lancé.
2000
Le docteur Véronique Vasseur publie " Médecin-chef à la prison
de la Santé ". L'auteur y relate le quotidien de la maison d'arrêt de
la Santé. La grande émotion suscité par ce livre relance le débat sur les
conditions de détention en France. Deux commissions d'enquête
parlementaires sont créées : celle de l'Assemblée Nationale, visant
l'ensemble des établissements pénitentiaires de France, celle du Sénat,
examinant plus particulièrement le cas des maisons d'arrêt.
12 avril 2000 - Loi 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Elle prévoit notamment l'assistance aux
détenus devant la commission de discipline.
6 juin 2000 - Loi 2000-494 portant création d'une Commission nationale de déontologie
de la sécurité.
15 juin 2000 - Loi 2000-516 sur le renforcement de la présomption
d'innocence et les droits des victimes.
Elle prévoit la juridictionnalisation de l'application des peines avec la
possiblilté d'appel - auparavant, les principales modalités d'exécution
des peines décidées par le juge de l'application des peines étaient de
simples mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours - la
possibilité d'effectuer la détention provisoire sous le régime du
placement sous surveillance électronique et, dans son article 68,
l'encellulement individuel comme modalité principale de détention.
28 juin 2000 - Remise des rapports faits au nom de la Commission
d'enquête de l'Assemblée nationale et de la Commission d'enquête du Sénat.
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale décrit une réalité
carcérale marquée par la surpopulation pénale, l'extrême diversité des
établissements, l'inégalité de traitement des détenus, l'inadaptation de
nombre de lieux de détention et par les difficultés rencontrées par
l'administration pénitentiaire (manque d'effectifs, de reconnaissance,
relations conflictuelles avec l'extérieur ...).
La commission du Sénat effectue un certain nombre de constats dont une
surpopulation pénale des maisons d'arrêt mélangeant prévenus et condamnés,
des atteintes aux droits de l'homme, un arbitraire carcéral dû à des règlements
intérieurs disparates, des difficultés à assurer la sécurité des détenus,
des problèmes pour l'accès des détenus indigents aux services payants...
10 octobre 2000 - Élisabeth Guigou, ministre de la Justice, présente
un projet de loi pénitentiaire construite autour de trois axes : conditions
des détenus, missions des personnels de l'administration pénitentiaire et
contrôle des prisons.
8 novembre 2000 - Inauguration par Marylise Lebranchu, ministre de la
justice, des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire
à Agen.
26 décembre 2000 - Décret 2000-1328 relatif à l'Ecole nationale
d'administration pénitentiaire.
2001
26 avril 2001 - Déclaration au Sénat de Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la justice, sur la proposition de loi présentée par MM. Hyest
et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires
et au contrôle général des prisons.
29 juin 2001 - Arrêté modifiant l'article A-40 du code de procédure
pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires
avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé.
20 juillet 2001 - Circulaire de l'administration pénitentiaire
relative à la lutte contre l'indigence en détention.
31 septembre 2001 - Décret 2001-798 relatif à la création de
l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
18 octobre 2001 - Remise à la Garde des Sceaux du rapport Chauvet sur
"la sécurité des établissements pénitentiaires et des
personnels".
2002
4 mars 2002 - Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité
du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de
suspendre la peine d'une personne dont l'état de santé est incompatible
avec la détention.
Avril 2002 - Remise du rapport d'évaluation de l'Inspection générale
des affaires sociales et de l'Inspection des affaires judiciaires, intitulé
"L'organisation
des soins aux détenus", concernant la mise en oeuvre de la loi 18
janvier 1994, et du rapport du ministère de la Justice ayant trait au "
Taux
d'exécution des peines d'emprisonnement ferme".
30 avril 2002 - Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et
portant création des centres pour peines aménagées.
Juin 2002 - Remise du rapport de Paul Loridant " Prisons : le
travail à la peine. Contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des
Etablissements Pénitentiaires (RIEP) " fait au nom de la Commission
des finances du Sénat.
17 juin 2002 - Création d'un Secrétariat d'Etat aux programmes immobiliers de la justice au sein du second Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
25 juillet 2002 - Décret 2002-1023 pris pour l'application de
l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire
et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues.
9 septembre 2002 - Loi 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice prévoyant notamment la rénovation et l'agrandissement du parc pénitentiaire, ainsi que l'amélioration du fonctionnement des établissements pénitentiaires par des modifications portant sur l'affectation des détenus, leur prise en charge hospitalière et le recours au bracelet électronique. La création de centres éducatifs fermés, destinés à recevoir les mineurs placés sous contrôle judiciaire ou condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve est également autorisée.
21 novembre 2002 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce un programme de construction de 13 200 places en prisons, dont 10 800 pour de nouveaux établissements, 2 000 pour les établissements expérimentaux réservés aux très courtes peines, et 400 pour les mineurs (28 nouvelles prisons au total).
2003
20 février 2003 - Faisant suite à une mutinerie le 18 février 2003
dans la centrale de Clairvaux (Aube), Dominique Perben, ministre de la
Justice, annonce la création d'unité d'intervention spécialisées dans
les prisons, baptisées "Equipes régionales d'intervention et de sécurite
(ERIS), comprenant 23 fonctionnaires, dans chacune des directions régionales.
20 février 2003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant
création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées.
14 mars 2003 - Après l'évasion de deux détenus récidivistes de l'évasion, grâce à des complices utilisant des armes de guerre (le 7 mars à la maison d'arrêt de Borgo et le 12 mars au centre pénitentiaire de Fresnes), Dominique Perben, ministre de la justice, annonce des mesures visant à renforcer la sécurité et la discipline dans les prisons : notamment, fouilles à corps individuelles systématiques lors de l'extraction des détenus de leur cellule ; recours à l'anonymat des surveillants effectuant les fouilles par le port de cagoule ; lancement d'un important programme de fouilles des cellules ; généralisation d'un régime différencié de détention en fonction de la dangerosité du détenu et de son évolution dans le temps ; changement rapide de cellule ou d'établissement pour les détenus les plus dangereux ; modernisation de la coopération entre la police, la gendarmerie et l'administration pénitentiaire.
20 mars 2003 - Décret 2003-259 modifiant le code de procédure pénale
(troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements
pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires
et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le
fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires.
28 avril 2003 - Remise à Dominique Perben du rapport de Jean-Luc
Warsmann "Les peines alternatives à la détention, les modalités d'exécution
des courtes peines, la préparation des détenus à la sortie de
prison".
7 mai 2003 - Arrêté modifiant le code de procédure pénale (quatrième
partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés
à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de
probation.
10 juin 2003 - Arrêté portant création d'un système de
reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.
29 septembre 2003 - Dominique Perben, ministre de la Justice, annonce
officiellement le lancement de l'expérimentation de dispositifs de
rencontres prolongées entre des personnes incarcérées et leur famille :
les unités expérimentales de visite familiale (UEVF).
Dans trois établissements pilotes (le centre pénitentiaire de Rennes et
les maisons centrales de Poissy et de Saint-Martin-de-Ré), les condamnés
à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortie, pourront
recevoir leur famille dans les UEVF pour une durée variant de 6 heures à
72 heures.
3 novembre 2003 - Communiqué de Dominique Perben, ministre de la Justice,
annonçant l'ouverture du centre de détention de Borgo (Haute-Corse) qui
permettra à des détenus corses de bénéficier d'un rapprochement
familial.
Décembre 2003 - Publication du rapport de Jean-Louis Terra, "Prévention
du suicide des personnes détenues".
2004
16 février 2004 - Inauguration de la première unité hospitalière sécurisée
interrégionale (UHSR) à Nancy.
12 juin 2003 - La loi 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière
modifie l'article 716 du code de procédure pénale, fixant un délai de
cinq ans pour le respect du principe de l'emprisonnement individuel de jour
et de nuit concernant les personnes mises en examen, prévenus et accusés
soumis à la détention provisoire.
Juillet 2004 - Publication du rapport d'information de l'Assemblée
nationale consacré au "Traitement de la récidive des infractions pénales".
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Jean-Claude MAGENDIE, FRANCE. Ministère de la justice . 2004
http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffrescles2004.pdf
FRANCE. Commission nationale consultative des droits de l'homme . 2004
Jean-Louis TERRA, FRANCE. Ministère de la justice, FRANCE. Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées . 2003
Daniel FARGE, FRANCE. Ministère de la justice . 2000
FRANCE. Ministère de la justice. Mission recherche droit et justice . 1997
Hubert DALLE, FRANCE. Ministère de la justice . 2001
Pierre TRUCHE, FRANCE. Présidence de la République . 1997
Jacques GRECO, Claude VOLKMAR, CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE (Rhône-alpes),GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MISSION DROIT ET JUSTICE (France) . 1998
INSTITUT LOUIS HARRIS (France),FRANCE. Ministère de la justice. Mission recherche droit et justice . 2001
Jean-Luc WARSMANN, FRANCE. Ministère de la justice . 2003
France. Inspection générale des affaires sociales, France. Inspection générale des services judiciaires . 2001
Jean-Louis TERRA, FRANCE. Ministère de la justice, FRANCE. Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées . 2003
Claude BALIER, André CIAVALDINI, Martine GIRARD-KHAYAT, FRANCE. Direction générale de la santé . 1996
Jean-Louis FABIANI, Fabienne SOLDINI, Huguette RIGOT, ADESHAM (Martigues, Bouches-du-Rhône),FRANCE. Ministère de la justice,FRANCE. Direction du livre et de la lecture . 1995
Guy CANIVET, FRANCE. Ministère de la justice . 2000
Prisons
: une
humiliation
pour la République
Prisons
: une
humiliation
pour la
République - Rapport sur les prisons françaises, réalisé par
les Sénateurs en 2000
2521
-Rapport de M. Jacques Floch sur la situation dans les prisons
françaises ...
...
à la Présidence de l'Assemblée
nationale
le 28 juin 2000. RAPPORT
. FAIT AU NOM
DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (1) sur la SITUATION dans les PRISONS
FRANÇAISES. ...
assemblee
-nat.fr/rap-enq/r2521-1.asp
une infime partie de ce qui est souterrain. Beaucoup de personnes sont privées de la liberté d'expression, on ne leur permet jamais de s'exprimer "puisqu'un juge ne s'excuse jamais et ne fait jamais d'erreur", selon l'expérience de certaines de leurs victimes qui sont détruites et ne demandent que la mort.
Un magistrat devrait devenir responsable de ses actes au même titre qu'un délinquant, et être sanctionné lorsqu'il commet l'irréparable.
assez !
L’avocat sort du bureau : 4 mois… Je vacille, incapable de réaliser ce qui vient de se jouer. 4 mois pour quoi ? Pour rien, 4 mois pour des histoires de famille qui tenaient maintenant du passé, 4 mois pour lui faire
Les conséquences de cette décision sont lourdes : depuis qu’il est là-bas, il a commencé par prendre un coup de couteau en promenade la première semaine, ils le gavent de Xanax parce qu’il fait des crises d’angoisse et l’assomment à grand coup de somnifères pour le faire dormir, à sa sortie il aura un casier judiciaire (dur de trouver un travail dans ces conditions), sa santé psychologique est au plus bas. J’ai vraiment peur qu’il ne fasse une bêtise mais on ne peut rien faire si ce n’est alerter le service social de la maison d’arrêt en sachant que cela n’aura aucun effet. Il a demandé à
Le spip de la prison lui a dit qu’il n’avait rien à faire là-bas, qu’il ne comprenait pas ce qui avait traversé la tête du juge !!! L’assistante sociale que j’ai rencontrée m’a dit à peu près la même chose. Ressort de toute cette histoire une incompréhension totale de la sanction (qui du coup ne sert à rien), je garde depuis ce jour une rancœur infinie contre la justice de ce pays. Je vois, moi aussi un psy toutes les semaines depuis son
,
La France devrait avoir honte. J’ai honte de mon pays, celui des droits de
Mon père est actuellement détenu à Fresnes, depuis le 28 octobre 2005. Il a 80 ans. Trois procès...
Pour pédophilie. Sans preuve. Non, pas sans. Avec preuve du contraire. Certificats médicaux de virginité totale, certificats médicaux de cancer de la prostate et donc d'impossibilité de violer qui que ce soit.
Un mini-Outreau sordide de plus. Mais pas médiatique.
Un procès en 2001 avec une condamnation à 15 ans. Telle dingue comme procès qu'il a été cassé pour 11 moyens.
11 mois de détention à la Santé.
Second procès en février 2004 : acquitté.
Le Parquet, ce cher Parquet qui ne supporte pas de perdre fait appel.
Ma mère en meurt d'un arrêt cardio-respiratoire.
Troisième procès en 2005 : 8 ans.
Jolie loterie !
Ma mère est morte, mon père, 80 ans, cardiaque, atteint de la maladie d'Hashimoto, atteint d'arthrose déformante, s'est déjà vu refusé deux demandes de mise en liberté.
Ma fille, 11 ans, pleure le soir car le Proc lui a refusé le permis de visite pour son grand-père.
Moi, 1 ans de troubles psychologiques, trois mois de ma vie qui me manquent après l'envoi en prison de mon père, tant les médecins m'ont bourré de cachets. Perdu 11 kilos.
Qui sont les victimes, là, qui sont-elles, les vraies victimes avérées, réelles, qui souffrent ?
3.03.2006
Et en attendant, le coupable court toujours...
Innocent mon mari est en prison
ICI
vos prochains témoignages....
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(d'après l'émission "Ca se discute" du mercredi 15 juin 2005 sur France 2)
"L'homme le plus honnête, le plus respecté, peut être un jour victime de la justice. Vous êtes bon père, bon époux, peu importe. Quelle fatalité pourait un jour vous faire passer pour un malhonnête homme, voire un criminel ? Cette fatalité existe, elle porte un nom : l'erreur judiciaire." (René Floriot)
Le terme "erreur judiciaire" n'est pas reconnu en droit qui
lui préfère celui "d'annulation de condamnation".
Depuis 1989, la Cour de Révision n'a annulé que 33 condamnations en
matière criminelle et correctionnelle.
Seulement 6 cas d' "erreur judiciaire" ont été reconnus par
la justice depuis 1945 en matière criminelle. Cela est très rare car
il faut que la Cour de Révision accepte de réouvrir un dossier en le
rejugeant aux Assises ou en Correctionnel et ce, malgré un premier
jugement définitif de la Cour de Cassation.
En 2004, environ 600 personnes sont sorties de prison après avoir bénéficié
soit d'un non-lieu, soit d'une relaxe, soit d'un acquittement ; alors
qu'en 2001, ils n'étaient que 259 à sortir dans les mêmes conditions
(54 non-lieux et 205 acquittements ou relaxes).
Sur 47 370 mises en examen en 2003, 3 902 se sont soldées par un
non-lieu.
Je pense qu'il faudrait qu'il y ait une réforme sur la responsabilité
des juges, que l'on puisse se retourner contre le juge, et que ce ne
soit pas simplement l'État français qui reconnaisse qu'il y a eu une
erreur. Une juge qui dit : "je me suis trompé, je suis désolé,
j'ai commis une erreur", ça aurait plus de poids. Car tous ces
hommes et ces femmes accusés à tort sont salis. Ils ont fait de la
prison et c'est généralement ce que l'on retient.
C'est vrai que beaucoup de dossiers d'erreurs judiciaires
sont médiatisés. Je suis pour la médiatisation de ce type d'affaires.
Pour Dils, si je n'avais pas veillé à ce que ce soit médiatisé, il
n'aurait pas été acquitté. C'est l'arme la plus importante pour
clamer l'innocence. L'institution judiciaire craint énormément la
presse.
Lire aussi le mémoire sur les erreurs judiciaires, au format PDF : clic